Conditions générales de vente
Art 2. RETARD À LA MISE À DISPOSITION DU BATEAU
La durée à laquelle le locataire peut mettre fin au présent contrat est fixée à 48 heures.
Art 3. FRANCHISE
Le montant de la franchise pour chaque sinistre est fixé à 4500 Euros. L’assurance du loueur prend en compte les sinistres au-delà du montant de la franchise. Les pertes de matériel, manivelle de winch, annexe… restent à la charge du locataire.
Art 4. LIMITES D'UTILISATION DU BATEAU
La zone de navigation autorisée est définie comme suit : SEMI-HAUTURIÈRE.
Art 5. CHEF DE BORD
Le capitaine responsable sera le locataire ou un équipier mandaté par lui. Le locataire reste responsable du choix du chef de bord. Le loueur se réserve le droit d’annuler le présent contrat s’il constate l’incompétence du chef de bord à l’embarquement.
Art 6. AVARIES LÉGÈRES
Le montant maximum que le locataire est autorisé à engager sans contacter le loueur est fixé à 150 Euros.
Art 7. RÈGLEMENT
Le montant de la location est réglé comme suit : 20% du prix à la signature du contrat, le règlement du solde (80%) sera effectué 15 jours avant la date de l’embarquement, ou le jour de l’embarquement si accord préalable. Le dépôt de garantie (caution) de 3000€ sera versé par chèque ou empreinte de carte bancaire le jour de l’embarquement.
Art 8. CAUTION
La caution versée par le locataire a pour objet de garantir les détériorations du bien loué imputable au locataire et non couverts par l’assurance et la franchise d’assurance. Si le bateau est rendu en bon état, la caution est restituée généralement immédiatement, au plus tard dans un délai maximum de 30 jours.
Art 9. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
En cas de résiliation par le locataire avant la prise en charge, les acomptes versés restent acquis au loueur. Toute résiliation intervenant un mois avant la prise en charge est nulle. Le contrat doit être honoré de part et d’autre.
Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer par manque d’un élément essentiel de sécurité ou si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre et obtenir la restitution des sommes versées.
Art 10. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR
Si par suite d’une avarie survenue lors de la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner jouissance du bateau loué à la date convenue, celui-ci sera tenu : soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de type similaire ou supérieur, possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les acomptes versés.
En cas de mise à disposition tardive, le prix restant à payer par le locataire sera diminué des sommes correspondant au prix des journées de location dont le locataire aura été privé.
Art 11. ASSURANCE DU BATEAU
Les bateaux sont assurés tous risques avec une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les garanties sont soumises à franchise.
Le mouillage forain est autorisé sous réserve que le bateau soit laissé sous la garde d’une personne présente à bord.
Garanties : Frais de retirement, frais de recherche, de sauvetage, de renflouement et de mesures conservatoires, avaries et pertes, vol, responsabilité civile, défense et recours.
Art 12. PRISE EN CHARGE DU BATEAU
La prise en charge par le locataire est faite lorsque le solde du prix convenu a été payé, la caution versée et l’inventaire reconnu et signé.
Toutefois, le locataire dispose d’un délai de 24 heures pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le loueur assure au locataire un ponton gratuit dans le port d’embarquement le jour du départ et le jour du retour. Au-delà du délai de 24 heures, le bateau est réputé conforme.
Art 13. UTILISATION DU BATEAU
Le locataire s’engage à utiliser le navire « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, de la Police et d’une façon plus générale de respecter l’ensemble des Lois et Règlements applicables tant en France que dans les pays visités.
Le chef de bord s’engage à assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de la voile et pouvoir prendre la responsabilité d’un voilier de plaisance avec un équipage compétent. Éventuellement, il détient le permis obligatoire pour le type de navigation envisagée.
Si le loueur s’oblige à fournir au locataire un navire en bon état pour lui en assurer une jouissance paisible, son obligation ne saurait s’étendre.
Art 14. AVARIES
En cas d’avarie légère : réparer ou remplacer le matériel dans la limité du montant prescrit à l’article 6. Avaries plus importantes : prendre contact avec SAILOCEAN et suivre exactement ses instructions.
Les frais engagés par le locataire sont remboursables à son retour si l’avarie est imputable à une usure naturelle du matériel. Si l’avarie est due à « une faute ou à une négligence » de sa part ou des personnes embarquées, il s’agit d’un sinistre couvert par l’assurance avec franchise habituelle. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à dédommagement.
Art 15. RESTITUTION DU BATEAU
Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement dans un bon état de propreté. Le locataire est tenu de rentrer au port de débarquement à date et heure prévues au présent contrat. Dans le cas contraire, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par tranche de 12 heures de retard égale au prix quotidien de la présente location.
Force majeure : le locataire s’engage à prendre contact avec le loueur.
Art 16. LITIGES
En cas de litige, seul le tribunal de BREST est compétent.
Art 17. PROGRAMMES SPÉCIFIQUES
Tous programmes spécifiques tels régate, course croisière et navigation en solitaire sont soumis à accord préalable.